Conditions générales de vente formation
ENTRE : L’entreprise EIRL EMALY, Formation et distribution des techniques et cosmétiques du regard, ayant son siège social au 5 bis rue Denfert Rochereau 94170 Le Perreux sur marne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 429 227 457 00034 dûment représentée par Madame ENGRAND Emma, son Gérant.
Ci-après dénommée « la société » ET Le client,
PREAMBULE : Les présentes conditions générales de service, afférentes aux prestations de la société sont régulièrement portées à la connaissance du client et ont pour objet de définir les conditions d’intervention de la société pour la réalisation des prestations mentionnées dans le contrat signé ou la convention de formation signée. Les présentes conditions générales de service s’appliquent dès la signature du contrat ou de la convention de formation. Les présentes conditions générales de service prévalent sur tout autre document remis par le client quels qu’en soit les termes.
Article 1 : Obligations de L’entreprise
EIRL EMALY est spécialisée dans la formation en technique et cosmétiques du regard. La société, dans le cadre de ses compétences, doit se conformer aux usages, pratiques, règles et réglementations applicables à la profession. Les prestations réalisées par la société sont définies sur la base des documents et informations transmises par le client. La société peut confier l’exécution de la totalité ou d’une partie des prestations à un sous-traitant. Dans ce cas, le sous-traitant devra se conformer au contrat ou à la convention de formation et aux présentes conditions générales de service.
Article 2 :Obligations du client
Il incombe au client de tout mettre en œuvre pour permettre à la société de réaliser les prestations objet du contrat ou de la convention de formation. Cela inclut notamment les documents de travail, l’accès au moyens matériels (bureaux, équipements, installations, etc.), l’accès aux moyens de transports aux sites d’intervention, le respect des règles d’hygiène et de sécurité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La société ne peut être tenue responsable d’erreur ou d’omission de la part du client, rendant ses prestations incomplètes. Si les éléments fournis par le client s’avèrent insuffisants, incomplets ou erronés, la société se réserve le droit de revoir le contrat ou la convention de formation, ou bien d’y mettre un terme.
Article 3 : Facturation
Pour les activités de formation professionnelle, les conditions de facturation sont précisées dans la convention de formation. Sauf disposition particulière inscrite dans la convention de formation, le montant des honoraires n’inclut pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour les formations réalisés sur site client. Ceux-ci sont facturés en sus au réel sur justificatif à l’issue de chaque prestation.
Article 4 : Conditions de paiement
Sauf disposition particulière inscrite au contrat ou à la convention de formation (activité de formation professionnelle), le client s’engage à régler ses factures (prestations, frais associés et TVA applicable) à la réservation de la formation.
Si le client omet de payer à la société à la date du début de formation, la société pourra suspendre la prestation jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans sa globalité.
Article 5 : Résiliation, Remplacement, Report
EIRL EMALY se réserve la possibilité de modifier les modalités de la Formation tel que le lieu ou le formateur, sous réserve d’en informer le CLIENT par tout moyen dans un délai suffisant.
EIRL EMALY se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement ou les animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, aucun remboursement ou avoir ne sera possible.
Le report de la Formation à une date ultérieure, par le CLIENT, est possible sans frais à condition d’en informer L’EIRL EMALY au moins un mois avant la date de Formation prévue. Au-delà d’un mois, aucun report ne sera possible et les sommes prévues au titre de la Formation seront dues.
En aucun cas le CLIENT ne peut demander l’annulation ou le report de la Formation. Si le CLIENT ne se présente pas, l’intégralité du montant de la Formation sera due.
Toutefois, en cas d’absence justifiée par un certificat médical, le CLIENT peut demander le report de la Formation.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le présent contrat ou la convention de formation n’a pas pour effet de modifier les droits de propriété intellectuelles détenus par chacune des parties au moment de l’entrée en vigueur du présent contrat. Les droits de propriété intellectuelle de chacune des parties ne devront pas être utilisés par l’autre partie sans accord écrit au préalable.
Article 7 : Protection des données personnelles
La prise en compte de données à caractère personnel est nécessaire pour la réalisation de nos missions. La société s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la réglementation en vigueur (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés ; Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant de nos services ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles en cohérence avec les finalités pour lesquelles elle les traite, et ce conformément au règlement européen sur la protection des données. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose aussi de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données.
Article 8 : Limite de responsabilité
Dans le cadre de ses obligations, la société s’efforce de mettre en place les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. La société ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages subis par quiconque à la suite d’une omission ou d’une erreur de quelque nature ou origine que ce soit lors de la réalisation des formations ou tout autre prestation associée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société serait mise en cause au titre du présent contrat ou convention de formation, la responsabilité financière totale cumulée de la société ne pourra excéder le montant payé par le client à la société dans le cadre du présent contrat ou convention de formation.
Article 9 : Force majeure
La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie (société ou client) qui ne peut accomplir une obligation du fait d’un cas de force majeure se trouve libérée de celle-ci.
Article 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de service est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil.
